Le gel d’avoirs fondé sur des mesures temporaires, réversibles et poursuivant la préservation de la paix et de la sécurité internationales constitue une atteinte proportionnée au droit de propriété (5 février)
Arrêt VEB.RF c. Conseil, aff. C-572/24 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice s’est prononcée sur l’annulation de l’arrêt T-288/22, par lequel le Tribunal a rejeté la demande de la requérante visant à annuler une série de décisions et de règlements, ainsi que leurs actes d’exécution, sur la base desquels le Conseil de l’Union européenne a inscrit puis maintenu la requérante sur la liste des personnes visées par des gels d’avoirs. La requérante soutenait notamment qu’en faisant l’objet de ces mesures, renouvelées systématiquement tous les 6 mois et disproportionnées dans leurs conséquences, le Conseil a violé son droit de propriété garanti par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle que ce droit n’est pas une prérogative absolue, sous réserve toutefois que les restrictions dont il fait l’objet respectent son contenu essentiel, soient proportionnées, nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui. Elle considère que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que les mesures litigieuses remplissaient de telles conditions, dans la mesure où les restrictions en cause restent temporaires et réversibles, prévoient des clauses dérogatoires permettant de satisfaire des besoins essentiels et qu’elles permettent, contrairement à des mesures moins contraignantes d’autorisation préalable d’usage des fonds, d’atteindre de manière proportionnée les objectifs fixés par le Conseil, à savoir la cessation des actions et des politiques de déstabilisation de l’Ukraine. Partant, la Cour rejette ce moyen, ainsi
