Pourvoi / Google / Abus de position dominante / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1077)

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Dans l’affaire Google et Alphabet contre Commission, l’avocate générale Kokott propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par Google (19 juin) 

Conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott dans l’affaire Google et Alphabet c. Commission, aff. C-738/22 P

L’avocate générale Kokott se prononce ici sur le pourvoi formé par Google devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la décision du Tribunal de l’Union européenne par laquelle celui-ci avait uniquement annulé en partie la décision de la Commission européenne à l’encontre de Google et fixé le montant de son amende à 4,124 milliards d’euros au lieu des 4,343 milliards d’origine. Pour rappel, cette amende avait été infligée par la Commission qui estimait que Google avait abusé de sa position dominante en imposant aux fabricants d’appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux mobiles des restrictions contractuelles anticoncurrentielles. A titre d’exemple, les fabricants ne pouvaient obtenir une licence pour l’App Store de Google, Play Store, que s’ils préinstallaient les applications Google Search et Chrome. L’avocate générale estime notamment que, contrairement à la thèse de Google, le Tribunal n’était pas tenu d’apprécier si ce comportement permettait d’évincer des concurrents à l’efficacité égale à celle de Google. Elle rappelle que Google occupait une position dominante sur plusieurs marchés de l’écosystème Android et qu’aucun concurrent hypothétique supposé aussi efficace n’aurait pu se trouver dans une telle situation. L’avocate générale propose ainsi à la Cour de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer l’arrêt du Tribunal. (AJ)