Pourvoi / Aide d’Etat / Marchés publics / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

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La Commission doit également apprécier la régularité d’une aide d’Etat à la lumière d’éventuelles violations qu’elle entraînerait dans d’autres domaines du droit de l’Union européenne (11 septembre)

Arrêt Autriche c. Commission (Centrale nucléaire Paks II), Grande chambre, aff. C-59/23 P

Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur le rejet par le Tribunal d’un recours formé par l’Autriche tendant à l’annulation d’une décision de la Commission qui validait une aide d’Etat de la Hongrie pour le développement de 2 réacteurs nucléaires. En substance, l’Autriche reprochait à la Commission d’avoir validé l’aide d’Etat alors que la construction des réacteurs avait été confiée à une entreprise sans qu’aucune procédure d’appel d’offres n’ait été organisée, violant ainsi la réglementation de l’Union en matière de marchés publics. La Cour rappelle que la Commission doit tenir compte des violations de dispositions du droit de l’Union autres que celles en matière d’aide d’Etat dans le cas où une telle violation découle de l’activité économique financée ou de l’aide octroyée. Après avoir établi que le Tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que la Commission n’était pas tenue d’examiner la compatibilité de l’attribution directe de la construction avec la réglementation de l’Union en matière de marchés publics, la Cour annule l’arrêt attaqué, ainsi que la décision de la Commission visée. (AJ)