La disposition statutaire d’une organisation de travailleurs instituant une limite d’âge pour les candidats à la présidence de celle-ci relève du champ d’application de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2 juin)
Arrêt HK/Danmark et HK/Privat, aff. C-587/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne considère dans un 1er temps, que le champ d’application de la directive n’est pas limité aux seules conditions d’accès aux postes occupés par des travailleurs mais doit s’entendre de manière large en intégrant toute activité professionnelle. Ainsi, elle précise que la nature politique d’un tel poste et le recrutement sur la base d’une élection n’ont aucune incidence aux fins de l’application de cette directive. Dans un 2nd temps, la Cour juge que l’exercice de l’activité de présidence relève de l’article 3 §1, sous d) de la directive qui est relatif à l’engagement dans une organisation de travailleurs. En effet, elle considère que la candidature à la présidence d’une organisation de travailleurs, tout comme l’exercice de la fonction une fois élu, constitue une modalité d’engagement. (CF)
