Pologne / Réformes nationales / Mécanisme européen sur l’Etat de droit / Lancement d’un dialogue structuré (Leb 761)

janvier 15
15:09 2016

La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, de recourir, pour la première fois, au Mécanisme européen sur l’Etat de droit, tel qu’établi par la communication intitulée « Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’Etat de droit », afin d’analyser plus en détail les récentes réformes menées en Pologne concernant le fonctionnement du tribunal constitutionnel et du service audiovisuel public par rapport aux normes de l’Etat de droit. Ainsi, la Commission a lancé un dialogue structuré, pour une durée de 2 mois, avec les autorités polonaises sous forme d’échange de lettres. La seconde étape consisterait en l’envoi d’une recommandation, avant d’utiliser, le cas échéant, la procédure de l’article 7 TUE permettant la suspension du droit de vote au sein du Conseil de l’Union européenne du pays accusé de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. (SB) Pour plus d’informations

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