Mercredi 20 Septembre 2017

Pollution atmosphérique / Infractions répétées / Avis motivés (Leb 795)

février 17
12:41 2017

La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 5 Etats membres, dont la France, s’agissant d’infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique. Ainsi, la Commission constate que la France n’a pas remédié aux infractions répétées aux normes européennes fixant des limites en matière de pollution atmosphérique pour le dioxyde d’azote, qui représente une grave menace pour la santé. L’émission d’un avis motivé constitue la 2ème phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (DT) Pour plus d’informations

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