Politique européenne d’investissement international / Proposition de règlement / Communication

juillet 07
11:55 2010

La Commission européenne a publié, le 7 juillet dernier, un  projet de règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des Etats membres et des pays tiers ainsi qu’une communication intitulée « Vers une politique européenne en matière d’investissement international ». Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère à l’Union une compétence exclusive dans le domaine des investissements directs étrangers. En l’absence de régime transitoire clarifiant le statut des accords conclus par les Etats membres, la proposition de règlement vise à autoriser le maintien en vigueur de tous les accords d’investissement existant actuellement entre des Etats membres et des pays tiers afin de garantir la sécurité juridique des investisseurs. La communication examine la manière dont l’Union pourrait élaborer une politique d’investissements internationaux susceptible d’améliorer sa compétitivité et de contribuer aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020. Elle présente notamment les principales orientations d’une politique européenne dans ce domaine. (SM/EK)

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