Dimanche 25 Février 2018

Politique de concurrence / Rapport 2014 (Leb 744)

juin 10
10:02 2015

La Commission européenne a présenté, le 4 juin dernier, son rapport sur la politique de concurrence 2014, lequel est accompagné d’un document de travail (disponible uniquement en anglais). Le rapport souligne, notamment, que la Commission a été particulièrement vigilante en 2014 sur le respect des règles de la concurrence de l’Union européenne par les services financiers. Par ailleurs, son action contre la fraude fiscale s’est accrue, grâce à un renforcement de son contrôle sur les aides d’Etat à caractère fiscal. La Commission souligne, également, l’importance que revêt l’entrée en vigueur de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne. Grâce à cette directive, les entreprises et les citoyens européens pourront obtenir plus facilement une réparation effective du préjudice subi du fait d’ententes ou d’abus de position dominante. Enfin, le rapport détaille les nombreuses actions menées en 2014 afin que la politique de concurrence accompagne efficacement l’intégration du marché unique numérique en garantissant des conditions égales et équitables pour tous. (SB)

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