Politique commune de la pêche / Respect des règles / Règlement

novembre 20
09:52 2010

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un nouveau règlement destiné à renforcer le contrôle des règles de la politique commune de la pêche. Ce règlement, qui prévoit de nouvelles règles en matière de contrôle, de surveillance et de sanctions, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour la plupart de ses dispositions. (GC) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice