Le recours en annulation introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel est rejeté (15 avril)
Arrêt Pays-Bas c. Conseil et Parlement, aff. C‑733/19
Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la validité des dispositions du droit dérivé ne peut s’examiner au regard des normes de même rang. La Court prend donc uniquement en compte les articles 3 §3 TUE et 11 TFUE et considère que ces dispositions de droit primaire ne permettent pas de déduire une obligation, à la charge du législateur de l’Union européenne, de fonder l’adoption des mesures techniques prévues par le règlement (UE) 2019/1241 exclusivement sur les avis scientifiques et techniques disponibles. En outre, la Cour rappelle que le législateur de l’Union détient un large pouvoir d’appréciation en la matière en vertu des articles 40 à 43 TFUE. Dès lors, son contrôle juridictionnel doit se limiter à l’examen de l’existence ou non d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir qui entacherait la mesure en cause, ou à vérifier si le législateur n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation. A ce titre, la Cour considère que l’Etat membre requérant ne démontre pas le caractère manifestement inapproprié des mesures techniques en cause. (MAG)
