Samedi 16 Décembre 2017

Politique commune de la pêche / Actes de droit communautaire obsolètes / Communication

février 21
10:01 2010

La communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère obsolète de certains actes du droit communautaire dans le domaine de la politique commune de la pêche a été publiée, le 21 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. 4 décisions de la Commission et 5 règlements sont concernés. (CV)

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