Vendredi 20 Octobre 2017

Politique Agricole commune / Comitologie / Obligations procédurales de la Commission (Leb 815)

septembre 22
13:54 2017

Saisie d’un pourvoi par la société Tilly-Sabco à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté son recours (Tilly-Sabco c. Commission, aff. T-397/13) tendant à l’annulation du règlement d’exécution 689/2013/UE fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, la Cour, a accueilli, le 20 septembre dernier, le recours (Tilly-Sabco c. Commission, aff. C-183/16P). Dans l’affaire au principal, la Commission a, conformément aux articles 162 et 164 du règlement 1234/2007/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, fixé périodiquement le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille. La Cour relève que la Commission n’a pas respecté la procédure en ne soumettant pas le projet de règlement d’exécution au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles en lui laissant un délai de 14 jours afin de permettre aux représentants des Etats membres de présenter leur position. En effet, le règlement d’exécution a été présenté au Comité au cours même de la réunion convoquée pour l’examen de celui-ci, empêchant les membres du comité de proposer des modifications. La Cour rejette la justification invoquée par la Commission, à savoir le risque de fuites, en considérant que ce risque existe, en principe, toujours et qu’accepter une telle justification aboutirait à dispenser systématiquement la Commission du respect de ce type de délais. La Cour conclut que la Commission a commis une erreur de procédure que le Tribunal s’est abstenu de relever et partant, elle annule, l’arrêt de ce dernier ainsi que le règlement d’exécution, en maintenant ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte afin de ne pas affecter la sécurité juridique. (EH)

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