Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 23 novembre dernier, au Conseil et au Parlement européen un rapport dans lequel elle expose les actions concrètes à entreprendre afin, d’une part, d’alléger les charges imposées par la réglementation aux petites et moyennes entreprises (PME) et, d’autre part, d’adapter les règles de l’Union européenne aux besoins des micro-entreprises. Cette initiative relève de l’« Acte pour le marché unique » et de la « loi sur les petites et moyennes entreprises pour l’Europe ». (JH)
