Plateforme / Hébergement à louer / Mise en relation d’hôtes professionnels ou particuliers / Notion de « services de la société de l’information » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 870)

mai 03
14:59 2019

Selon l’Avocat général Szpunar, un service consistant à mettre en relation, au moyen d’une plateforme électronique, des locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, pour lequel le prestataire de service n’exerce pas de contrôle sur les modalités essentielles de ces prestations, constitue un service de la société de l’information(30 avril)

Conclusions dans l’affaire Airbnb Ireland, aff. C‑390/18

Dans le cadre de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par le juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris (France), l’Avocat général examine si le service fourni par la plateforme Airbnb correspond à la définition de la notion de « services de la société de l’information » et bénéficie, dès lors, de la libre circulation des services. Il rappelle qu’un service de la société de l’information est défini par la directive (UE) 2015/1535 comme un service presté contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire. S’agissant d’un service mixte, l’Avocat général examine les critères dégagés dans l’affaire Asociación Profesional Elite Taxi(aff. C-434/15) et en conclut que les services d’hébergement ne sont pas indissociablement liés au service fourni par Airbnb par voie électronique et qu’en outre, ce service ne remplit pas le critère relatif à l’exercice du contrôle sur les conditions de la prestation de services. L’Avocat général souligne, par ailleurs, qu’un Etat membre ne peut pas restreindre d’office la libre circulation d’un prestataire de services de la société de l’information, et sans qu’un examen des conditions de fond soit nécessaire, en invoquant à son encontre des exigences relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier.(MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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