Mercredi 24 Octobre 2018

Planification fiscale / Déclaration des dispositifs transfrontières / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 842)

juin 25
11:50 2018

La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 mai)

Directive 2018/822/UE

La directive modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle introduit une obligation pour les intermédiaires fiscaux de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières, dits de planification fiscale à caractère agressif, qui répondent à des marqueurs définis en annexe de la directive. En outre, elle introduit un échange automatique et obligatoire des informations relatives à ces dispositifs entre les Etats membres. Les intermédiaires soumis au secret professionnel pourront être dispensés de la fourniture des informations concernées mais devront informer les contribuables de leur responsabilité de les déclarer eux-mêmes aux autorités. Les Etats membres devront transposer les dispositions de la directive au plus tard le 31 décembre 2019 et ses dispositions seront applicables à partir du 1erjuillet 2020. (MS)

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