Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Commission européenne a lancé, le 30 mai dernier, une consultation publique sur le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant les stocks démersaux dans la Méditerranée occidentale (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin de contribuer à la réalisation de la Politique commune de la pêche, en particulier la viabilité des stocks à long terme et la mise en œuvre d’une gestion de la pêche basée sur l’écosystème. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 16 septembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
