Pilotes de ligne / Interdiction d’exercer après 60 ans / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour

novembre 01
13:55 2011

Saisie d’une question préjudicielle par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 2 §5, 4 §1 et 6 §1 de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Prigge e.a., aff. C-447/09). Le litige au principal concernait deux pilotes d’une compagnie aérienne allemande qui, en vertu de la convention collective applicable, se sont vus interdire d’exercer leur profession après 60 ans, alors que les réglementations allemande et internationale imposent seulement certaines restrictions à l’exercice de la profession entre 60 et 65 ans. La juridiction de renvoi s’interroge alors sur le point de savoir si une convention collective prévoyant, pour les pilotes de ligne, l’interdiction d’exercer leur profession après 60 ans dans le but de garantir la sécurité aérienne, est compatible avec le droit de l’Union. La Cour rappelle, dans un premier temps, que les conventions collectives doivent respecter le principe général du droit de l’UE de non discrimination fondée sur l’âge. Dans un second temps, vu les réglementations allemande et internationale en la matière, la Cour estime que l’interdiction de piloter après 60 ans n’est pas une mesure nécessaire à la protection de la sécurité publique et de la santé. Dans la mesure où les règlementations imposent uniquement des restrictions à l’exercice de la profession entre 60 et 65 ans, l’interdiction de piloter un avion de ligne après 60 ans constitue une exigence disproportionnée. (AG)

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