Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement 1107/2006 prévoyant une assistance gratuite, au sol et à bord des avions, pour les personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées, handicapées physiques et/ou mentales, malvoyants, sourds et malentendants, est entré en vigueur le 26 juillet dernier. Le règlement ne concerne que les vols desservis par les opérateurs communautaires, au départ et à destination de l’Union européenne. (AT)
