Mercredi 18 Juillet 2018

Perquisition d’un bureau d’avocat / Exigence de légalité / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 834)

mars 30
11:10 2018

Arrêt Özgün Öztunç c. Turquie, requête n°5839/09
La Cour EDH estime, d’une part, qu’il y a eu une ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile en ce que la perquisition a été opérée dans le bureau qu’il occupait, dans une société, en sa qualité d’avocat, et une ingérence dans son droit au respect de sa correspondance du fait de la saisine de son ordinateur portable et d’une disquette contenant des données. Elle considère, d’autre part, que cette ingérence n’était pas prévue par la loi en ce que le mandat de perquisition ne visait ni le requérant ni les locaux où se trouvait son bureau et que la perquisition avait été effectuée en l’absence d’un procureur et d’un représentant du Barreau. (MG)

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