Pêche / Marge d’appréciation / Principe de proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1075)

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Le Tribunal rappelle qu’en matière de pêche, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation (21 mai)

Arrêt VDK c. Commission, aff. T-265/23

Saisi d’un recours en annulation du règlement délégué (UE) 2023/340 par une association représentant les intérêts de pêcheurs situés sur la côte allemande, le Tribunal de l’Union européenne devait notamment se prononcer sur une éventuelle violation par la Commission européenne du principe de proportionnalité. Le Tribunal rappelle en premier lieu que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause. Il constate ensuite que dans le domaine de l’agriculture, qui comprend la pêche, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation en vertu des articles 40 à 43 TFUE. Le contrôle du juge doit donc, dans ce domaine, se limiter à vérifier si la mesure en cause n’est pas entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. Après avoir examiné les 7 griefs avancés par la requérante au soutien de son moyen tiré d’une prétendue violation du principe de proportionnalité, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité. (AJ)