Parlement européen / Protocole / Dispositions transitoires

septembre 29
15:15 2010

Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique a été publié, le 29 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il prévoit que pour la période restant à courir de la législature parlementaire 2009-2014, dix-huit sièges, dont deux pour la France, sont ajoutés aux 736 sièges existants. Ils portent ainsi provisoirement le nombre total des membres du Parlement européen à 754. Ce protocole entrera en vigueur, « si possible », le 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité. (MR)

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