Paiement unique à la surface / Sanctions pénales / Arrêt de la Cour

juin 05
09:37 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, l’article 138 §1 du règlement 1973/2004/CE portant modalités d’application du règlement 1782/2003/CE en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (Bondaaff. C-439/10). Le requérant au principal, au motif qu’il avait surévalué la superficie de ses terres, s’était vu refuser un paiement unique à la surface et avait fait l’objet d’une sanction consistant en une perte partielle de ce droit pour les trois années suivant celle au cours de laquelle la déclaration inexacte avait été déposée. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si ce type de sanctions, prévu par le règlement, est de nature pénale. La Cour rappelle, tout d’abord, qu’elle a déjà jugé que des sanctions édictées par des réglementations de politique agricole commune telles que l’exclusion temporaire d’un opérateur économique du bénéfice d’un régime d’aides n’ont pas un caractère pénal. En effet, ce type d’exclusions est destiné à lutter contre les irrégularités qui sont commises dans le cadre des aides à l’agriculture, les normes transgressées s’adressant uniquement aux opérateurs économiques qui ont fait le choix de recourir à un régime d’aide en matière agricole. Dans ce contexte, les sanctions prises pour non-respect des exigences imposées au bénéficiaire constituent un instrument administratif spécifique faisant partie intégrante du régime d’aides et destiné à assurer la bonne gestion financière des fonds publics de l’Union européenne. Pour la Cour, cette argumentation s’applique également aux mesures prévues par l’article 138 §1 du règlement. Elle conclut donc que ces sanctions n’ont pas un caractère pénal. (FC)

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