Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a lancé une 2ème consultation publique relative à la révision du règlement (CE) 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (13 juillet)
Appliquant le Protocole de Montréal, le règlement a pour objet d’interdire l’importation, l’exportation et l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone. La présente consultation publique vise à améliorer l’efficacité et la cohérence du règlement tout en garantissant une prévention efficace des activités illégales, une surveillance accrue et l’actualisation des dispositions obsolètes. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 9 novembre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MLG)
