PAC / Bénéficiaires de fonds agricoles / Transparence / Proposition de modification

septembre 25
09:36 2012

La Commission européenne a adopté, le 25 septembre dernier, une proposition de modification de la proposition pour un règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. La proposition vise, notamment, à tenir compte des objections formulées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt 9 novembre 2010 (Volker und Markus Schecke et Eifert, aff. jointes C-92/09 et C-93/09). Dans cette décision, la Cour avait jugé invalides les règles relatives à la publication des informations concernant les personnes physiques bénéficiaires des fonds agricoles européens, dans la mesure où, elles impliquaient la publication de données à caractère personnel relatives à tout bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents entre ces derniers. Les nouvelles règles, contenues dans la proposition, seraient, tout d’abord, fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union. Ensuite, elles exigeraient davantage d’informations détaillées sur la nature et la description des mesures pour lesquelles des fonds ont été versés. Enfin, elles prévoiraient un seuil de minimis en dessous duquel le nom du bénéficiaire ne serait pas publié. (FC)

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