Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole / Modification / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un règlement modifiant, au bénéfice des producteurs de lait et de produits laitiers, le règlement 1234/2007/CE, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Le nouveau règlement, non encore publié, a pour objectif d’aider les Etats membres à financer le processus de restructuration du secteur laitier au moyen du système de rachat de quotas. Les Etats membres sont autorisés à accorder une indemnité aux producteurs qui s’engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière. (MR)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies