Lundi 18 Décembre 2017

OMC / UE-USA / Calcul des marges de dumping / « Réduction à zéro »

février 04
12:10 2009

L’organe d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 4 février dernier, un rapport, dans l’affaire DS 350 opposant les Communautés européennes aux Etats-Unis sur une méthode américaine de calcul des marges de dumping appelée « réduction à zéro » ou « zeroing ». Il confirme que cette méthode est contraire aux règles de l’OMC et invite les Etats-Unis à s’y conformer. (EK)

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