OMC / République populaire de Chine / Brevets essentiels aux normes / Anti suit injunction / Rapport de l’organe de règlement des différends (Leb 1074)

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L’Union européenne a annoncé faire appel du rapport final d’un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC sur la conformité des anti-suit injunction adoptées par la Chine (24 avril)

Rapport du panel ; Notification d’appel  

Dans le cadre du litige DS611, l’Union européenne a demandé en février 2022 l’ouverture de consultations avec la Chine suite à l’adoption en 2020 d’une série de 5 anti-suit injunction par la Cour populaire suprême interdisant aux détenteurs de brevets essentiels aux normes dans le domaine des nouvelles technologies (« BEN ») d’introduire un recours afin d’exercer leurs droits devant toute autre juridiction d’un Etat membre de l’OMC, sous peine d’amende dont les montants étaient jugés dissuasifs. L’Union considère que ces décisions violent plusieurs dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (« ADPIC ») en ce qu’elles entravent la protection de leurs droits par des détenteurs européens de BEN et confèrent un avantage significatif aux fabricants chinois d’équipements intégrant les technologies couvertes par de tels brevets. Selon elle, au titre de l’accord ADPIC, la Chine était tenue de ne pas adopter ou maintenir des mesures compromettant la mise en œuvre de l’accord par d’autres membres de l’OMC sur leur territoire. Dans son rapport, le panel d’experts a toutefois estimé que l’Accord sur les ADPIC ne contenait pas une telle obligation. L’Union a donc signifié son intention de soumettre le litige à un panel arbitral constitué sur la base de l’Accord multipartite d’arbitrage en appel, conformément àl’article 25 du Mémorandum sur le règlement des différends. Le rapport du panel sera en principe rendu en juillet 2025. (BM)