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Nouvelle chronique européenne
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L’Union européenne a présenté à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce sa réponse à la demande de consultations de la Fédération de Russie (26 mai)
L’Union européenne rejette la demande d’ouverture de consultations présentée par la Fédération de Russie, en raison des circonstances extraordinaires et actuelles créées par la guerre d’agression contre l’Ukraine. Selon l’Union, ces dernières ne permettent pas d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante conformément à l’article XXIII:1 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199, 4.3 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 4.5 du Mémorandum sur le règlement des différends, prévoyant que les parties se consultent afin d’arriver à un règlement satisfaisant et mutuellement acceptable du différend. Conformément à l’article 4.3 du Mémorandum, la Fédération de Russie pourra directement demander l’établissement d’un groupe spécial. L’Union européenne précise que sa décision de rejet des consultations est sans préjudice de sa participation à toute future procédure juridictionnelle au titre du Mémorandum d’accord. (BM)
