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La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (19 mai)
Conformément aux articles 1er et 4.4 du Memorandum sur le règlement des différends, la Fédération de Russie a sollicité l’ouverture de consultations avec l’Union européenne relatives à la conformité du règlement (UE) 2023/956 instituant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. La Fédération de Russie estime que ce régime, qui impose un système de tarification des émissions de carbone lors de la production de marchandises à forte intensité, est contraire dans son ensemble, d’une part, à l’article XXIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l’article 6 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation et, d’autre part, aux articles 4.1 et 30 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. La Russie estime notamment que, dans leur ensemble, des mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du système constituent des obstacles au commerce interdépendants visant certains produits et rendant extrêmement « complexe, contraignante, coûteuse et chronophage » leur importation. Par ailleurs, elle considère que les mesures techniques de mise en œuvre du régime généreront des coûts administratifs et de mise en conformité connexes qui augmenteront les coûts de transaction pour l’importation des marchandises concernées. Conformément aux articles 4.3 et 4.7 du Mémorandum sur le règlement des différends, la Russie pourra demander l’établissement d’un groupe spécial si l’Union ne présente aucune réponse dans un délai de 10 jours, si elle n’engage pas une consultation au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette demande, ou si les consultations n’aboutissent pas au règlement des différends dans un délai de 60 jours. (BM)
