Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé, le 27 novembre dernier, l’illégalité du système d’importation de bananes mis en place par l’Union européenne au regard des règles du commerce international. L’OMC donne à nouveau raison aux Etats-Unis et à l’Equateur qui contestaient le niveau, selon eux trop élevé, du droit de douane frappant les bananes importés dans l’Union. (SP)
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