Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Union européenne a fait appel, le 29 mai dernier, de la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en date du 31 mars 2008, qui a confirmé l’illégalité de la réglementation communautaire interdisant l’importation de viandes bovines américaines et canadiennes au motif qu’elle ne s’appuie pas sur des preuves scientifiques suffisantes et, par conséquent, n’est pas conforme à l’accord OMC sur les mesures phytosanitaires. (GC)
