Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a fait appel, le 28 août dernier, d’une décision rendue par un panel de l’Organe de règlement des différends de l’OMC en mai dernier condamnant son régime préférentiel d’importation de bananes en provenance des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) (affaire DS27). La plainte avait été déposée par les Etats-Unis et certains pays d’Amérique latine, notamment l’Equateur, premier producteur mondial de bananes. La décision de faire appel fait suite à l’échec des négociations du cycle de Doha en juillet dernier dans le cadre duquel un accord entre l’UE et les pays latino-américains concernés était en passe d’être conclu. (EK)
