OGM / Manquement sur manquement / France / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, le 9 décembre dernier, à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros pour ne pas avoir exécuté l’arrêt en manquement rendu en 2004 (aff. C-419/03) pour défaut de transposition, dans les délais qui lui étaient impartis, de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (aff. C-121/07, Commission / France). Toutefois, dans la mesure où la France a assuré une transposition complète de ladite directive en juin 2008, la Cour a estimé que la condamnation au paiement d’une astreinte n’était pas nécessaire. (AT)