La directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a été publiée, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à déterminer le statut juridique des œuvres orphelines et ses conséquences concernant les utilisateurs et utilisations autorisées de ces œuvres. Les œuvres orphelines sont des œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits n’a pu être identifié ou, bien qu’ayant été identifié, n’a pu être localisé afin d’obtenir son autorisation pour leur diffusion. Cette directive impose, tout d’abord, aux organisations détentrices d’œuvres protégées d’effectuer des recherches diligentes des titulaires de droit de ces œuvres afin de déterminer si elles sont orphelines. Elle pose, ensuite, un principe de reconnaissance mutuelle du statut d’œuvre orpheline dans tous les Etats membres et fixe les hypothèses dans lesquelles ce statut peut être retiré. Elle détermine, enfin, les cas dans lesquels l’utilisation de ces œuvres est autorisée. (JBL)
