Vendredi 15 Décembre 2017

Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle / Règlement / Publication

mai 16
10:00 2012

Le règlement 386/2012/UE confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles, « OHMI ») des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a été publié, le 16 mai dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne. Afin de faciliter et de soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l’Union européenne en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle, le règlement confie certaines tâches à l’OHMI, à savoir notamment la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques.  Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ». Le règlement entrera en vigueur le 5 juin prochain. (AGH)

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