Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique sur l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l’évaluation de la directive 91/533/CEE relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
