Obligation de diffuser / Réseaux de communications électroniques / Diffusion publique de chaînes de radio et de télévision / Arrêt de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:40 2018

La Cour de justice de l’Union européenne définit le périmètre de l’obligation de diffuser (« must carry ») imposée aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision (13 décembre)

Arrêt France Télévisions, aff. C-298/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour a interprété la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Elle considère qu’une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet ne doit pas, en raison de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision. Elle estime, en outre, qu’un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet. (MT)

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