Nouvelle stratégie / Protection des droits de propriété industrielle / Communication

juillet 16
10:52 2008

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, une communication visant à améliorer la protection des droits de propriété industrielle. A ce jour, seule une version provisoire du texte est disponible. La Commission préconise ainsi trois types de mesures portant sur l’amélioration des moyens de lutte contre la contrefaçon et le piratage, la réalisation d’études sur la qualité des systèmes européens de délivrance des brevets et des marques, ainsi que sur l’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises aux droits de propriété intellectuelle et des procédures alternatives de règlement des litiges. (AT)

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