Nouvelle procédure d’urgence / Première application / Arrêt de la Cour

juillet 11
16:01 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a conclu, le 11 juillet dernier, une affaire en utilisant pour la première fois la nouvelle procédure d’urgence. Cette procédure, en vigueur depuis le mois de mars dernier, s’applique uniquement aux questions préjudicielles dans le domaine de « justice, liberté et sécurité ». Dans cet arrêt (Rinau, aff. C-195/08), la Cour a accueilli le recours d’un ressortissant allemand dont la fille avait été amenée en Lituanie par sa mère lituanienne, qui refusait son retour en Allemagne. L’arrêt de la Cour confirme un jugement du Tribunal d’instance allemand conférant force exécutoire à la décision de retour conformément à la législation communautaire. (AM)

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