Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique relative à une future plateforme en ligne pour les demandes d’accès du public aux documents détenus qu’elle détient (29 juin)
Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur la conception et les caractéristiques de la nouvelle plateforme. L’objectif principal de celle-ci est de développer une manière plus efficace et plus conviviale de traiter les demandes d’accès aux documents. Cela devrait faciliter l’interaction transfrontalière entre la Commission et le public, en facilitant l’identification et l’accès des citoyens aux documents qui les intéressent. (MT)
