L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à considérer qu’une société qui a pour activité principale la fourniture de garanties ne peut voir qualifier ses activités de réception et de transfert de fonds comme étant des « services de paiement » (26 février)
Conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire Betaal Garant Nederland C-51/25
Saisie d’un recours préjudiciel en interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne devra déterminer si l’activité d’une entité qui, agissant en tant qu’intermédiaire entre un client et un entrepreneur en bâtiment, reçoit les fonds de ce client et, après avoir obtenu le consentement de ce dernier, les transfère à un entrepreneur, doit être qualifiée comme étant un « service de paiement » au sens de la directive 2015/2366. Pour répondre à cette question, l’avocat général développe 3 interprétations différentes de la directive, à savoir une interprétation littérale, une interprétation systématique et une interprétation téléologique. Il en déduit que le service proposé par l’entité visée consiste à fournir une garantie facilitant l’exécution du contrat entre le client et l’entrepreneur et, qu’à ce titre, il ne fournit pas un service de paiement. Il estime, en outre, que la rigueur des exigences imposées par la directive susvisée n’a de sens que si elle s’applique aux prestataires professionnels de services de paiement, et ne pourrait se voir appliquée à des prestataires d’autres types de services qui effectuent des transferts d’argent à titre accessoire à leur activité principale. (AJ)
