Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu notification, le 9 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cerberus (Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif de GE Money Bank, SOREFI, SOMAFI-SOGUAFI et GE Financement Pacifique (France), par achat d’actions. Les entreprises acquises fournissent des services bancaires, des services de crédit-bail et d’assurance aux particuliers ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises en France métropolitaine et dans les territoires français d’outre-mer. Les tiers intéressés étaient invités à présenter leurs observations avant le 27 août 2016. (NH)
