Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la requérante ne constitue pas une violation de la Convention (30 janvier)
Arrêt Cherrier c. France, requête n°18843/20
La requérante, née sous X, a entrepris des démarches auprès du CNAOP afin de connaître l’identité de sa mère biologique. Cette dernière ayant réaffirmé son refus de divulguer son identité, la demande de la requérante a été rejetée. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que le refus du CNAOP, basé sur le respect de la volonté de la mère biologique, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la requérante. Pour établir si cette ingérence constitue une violation du droit au respect de sa vie privée, elle doit vérifier si cette décision était prévue par la loi et était nécessaire dans une société démocratique. La Cour EDH rappelle, dans un 2ème temps, sa jurisprudence constante selon laquelle les femmes devraient avoir la possibilité d’accoucher anonymement. Ainsi, si les États mettent en place une procédure permettant de lever le secret de l’identité de la mère, celle-ci doit se faire sous réserve de leur accord. Elle note, dans un 3ème temps, que la requérante a bénéficié d’un procès équitable devant les juridictions nationales où elle a pu faire valoir ses arguments et que le CNAOP a valablement justifié son refus. Ainsi, la Cour EDH considère que les autorités nationales ont maintenu un juste équilibre entre le droit de la requérante de connaitre ses origines et le droit de sa mère biologique à préserver son anonymat. Partant, elle conclut à la non-violation de la Convention. (MC)
