Lundi 18 Décembre 2017

Multipropriété en temps partagé / Directive / Publication

février 03
15:08 2009

La directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échanges a été publiée, le 3 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive entrera en vigueur le 23 février prochain. (GC)

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