La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics s’oppose, dans certaines conditions, à ce qu’un opérateur économique soit tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de son offre, la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer sa fiabilité malgré l’existence, à son égard, d’un motif d’exclusion facultatif (14 janvier)
Arrêt RTS infra et Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel, aff. C‑387/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Raad van State (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne relève que la directive prévoit la possibilité d’introduire un mécanisme de mesures correctrices conférant un droit aux opérateurs économiques de prouver leur fiabilité dans le cadre des passations de marchés publics. La Cour estime contraire à la directive la pratique en vertu de laquelle un opérateur économique est tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de son offre, la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer sa fiabilité malgré l’existence, à son égard, d’un motif d’exclusion facultatif visé à l’article 57 §4 de la directive, dès lors qu’une telle obligation ne résulte ni de la réglementation nationale applicable ni des documents de marché. La Cour ajoute cependant qu’une telle pratique est autorisée lorsqu’elle est prévue de manière claire, précise et univoque dans la réglementation nationale applicable et qu’elle est portée à la connaissance de l’opérateur économique concerné au moyen des documents de marché. (VR)
