Samedi 17 Novembre 2018

Mogette de Vendée / AOP et IGP / Demande

janvier 23
10:15 2010

La Commission européenne a publié, le 23 janvier dernier, une demande relative à la Mogette de Vendée, au titre de l’article 6 §2 du règlement 510/2006/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette publication confère un droit d’opposition. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice