Mercredi 21 Juin 2017

Modernisation du droit des sociétés de l’Union / Règles relatives aux solutions numériques et à l’efficacité des opérations transfrontières / Consultation publique (Leb 804)

mai 15
13:30 2017

La Commission européenne a lancé, le 10 mai dernier, une consultation publique sur la modernisation du droit des sociétés portant sur les règles relatives aux solutions numériques et sur l’efficacité des opérations transfrontalières (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les difficultés liées à l’application du droit des sociétés et des solutions possibles qui pourraient être adoptées au niveau de l’Union européenne. Les résultats de cette consultation permettront à la Commission d’identifier, d’une part, les problèmes qui pourraient être résolus par des mesures législatives et, d’autre part, ceux qui pourraient faire l’objet d’actions complémentaires, notamment, dans le cadre de la prochaine initiative relative au droit des sociétés. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 6 août, en répondant à un questionnaire en ligne. (DT)

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