Ministère de l’intérieur / Services de conseils et d’information juridiques (20 août – 23 septembre)

Le ministère de l’intérieur a publié, le 20 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2016/S 160-289471, JOUE S160 du 20 août 2016). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre, réparti en 9 lots, concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pris pour l’application des dispositions de l’article L. 553-6 de ce code. La durée du marché est de 3 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 23 septembre 2016 à 16h. (NH)