Migration régulière / Bilan de qualité / Evaluation / Document de travail (Leb 868)

avril 05
14:42 2019

La Commission européenne a présenté un document de travail jugeant la politique de l’Union européenne en matière de migration régulière conforme aux objectifs généraux fixés dans les traités fondateurs et actuels de l’Union (29 mars)

SWD(2019) 1056 final

La Commission européenne a présenté son évaluation de la législation de l’Union sur la migration régulière dans le cadre de son programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance) en axant son analyse sur 3 parties, à savoir le contexte et les objectifs, les principales constatations ainsi que le suivi de cette politique. Les principales constatations ont été répertoriées au sein de 5 critères que sont la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience ainsi que la valeur ajoutée de l’Union. L’évaluation a, notamment, démontré que les instruments de l’Union offrent des procédures et des droits harmonisés au minimum pour les ressortissants de pays tiers qui empruntent des voies de migration légales vers l’Union. Dans le même temps, le rapport note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître les droits et les procédures établis par la législation de l’Union et pour améliorer leur mise en œuvre par les Etats membres. En outre, une approche plus harmonisée et efficace devrait être encouragée pour attirer des travailleurs hautement qualifiés. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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