Microsoft / Abus de position dominante / Engagements proposés / Observations

octobre 09
20:45 2009

Dans une communication publiée le 9 octobre dernier, la Commission européenne a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Microsoft en vue de répondre aux préoccupations  tenant à l’éventuel abus de position dominante de la société (article 82 CE). Dans la communication des griefs adoptée le 14 janvier 2009, la Commission reprochait à Microsoft d’enfreindre l’article 82 CE en liant la vente de son navigateur web « Internet Explorer » à son système d’exploitation dominant pour PC clients, Windows (cf. L’Europe en Bref, n° 512). Les engagements offerts sont destinés à permettre à la fois aux fabricants d’ordinateurs et aux utilisateurs finaux de choisir objectivement entre le navigateur de Microsoft et les navigateurs concurrents. Les tiers intéressés disposent d’un mois pour présenter leurs observations. Celles-ci peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/C-3/39.530 — Microsoft (Vente liée), par courrier électronique ([email protected]), par fax au 00 32 22950128 ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, 1049 Bruxelles, Belgique. (EK)
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